l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4675
N° du scrutin4675
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

107 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

107 votants sur 107 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 6 0 0 1
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0