l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4674
N° du scrutin4674
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

109 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

109 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 17 0 0 0
EPR Pour 24 0 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Pour 12 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 6 0 0 1
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 8 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0