l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4671
N° du scrutin4671
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

87 Pour
14 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

102 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 15 0 1 0
EPR Pour 23 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Pour 6 0 0 1
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0