l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4669
N° du scrutin4669
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

99 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 99 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 14 0 0 0
EPR Pour 23 0 0 1
LFI-NFP Pour 14 0 0 0
SOC Pour 10 0 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 1
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0