l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4665
N° du scrutin4665
Date08/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

11 Pour
79 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

95 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 14 0 0
EPR Contre 0 22 0 1
LFI-NFP Contre 10 3 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Contre 0 6 0 0
EcoS Abstention 0 0 5 0
Dem Contre 0 5 0 1
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 6 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 2 0 0