l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4622
N° du scrutin	4622
Date	05/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale a adopté
Demandé par	Président du groupe "Ensemble pour la République"

107 Pour

80 Contre

8 Abstentions

2 Non-votants

195 votants sur 187 suffrages exprimés (94 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	57	0	1	0
EPR	Pour	34	1	0	1
LFI-NFP	Contre	0	18	0	0
SOC	Contre	2	24	0	0
DR	Contre	1	5	2	0
EcoS	Contre	0	13	0	0
Dem	Contre	5	7	0	0
HOR	Abstention	2	2	5	1
LIOT	Contre	1	5	0	0
GDR	Contre	0	2	0	0
UDR	Contre	2	3	0	0
NI	Pour	3	0	0	0