le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4530
N° du scrutin4530
Date04/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

233 Pour
0 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

233 votants sur 233 suffrages exprimés (117 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 53 0 0 0
EPR Pour 39 0 0 1
LFI-NFP Pour 24 0 0 0
SOC Pour 41 0 0 0
DR Pour 16 0 0 0
EcoS Pour 16 0 0 0
Dem Pour 16 0 0 1
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 6 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0