l'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V4528
N° du scrutin	4528
Date	04/12/2025
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

110 Pour

124 Contre

3 Abstentions

2 Non-votants

237 votants sur 234 suffrages exprimés (118 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	56	0	0	0
EPR	Contre	0	39	0	1
LFI-NFP	Pour	34	0	0	0
SOC	Contre	0	43	0	0
DR	Contre	0	12	1	0
EcoS	Abstention	12	1	2	0
Dem	Contre	0	14	0	1
HOR	Contre	0	7	0	0
LIOT	Contre	0	6	0	0
GDR	Pour	2	0	0	0
UDR	Pour	6	0	0	0
NI	Contre	0	2	0	0