l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4525
N° du scrutin4525
Date04/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

66 Pour
97 Contre
59 Abstentions
2 Non-votants

222 votants sur 163 suffrages exprimés (82 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 51 0
EPR Pour 38 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 32 0 0
SOC Contre 0 35 0 0
DR Contre 1 14 0 0
EcoS Pour 2 11 0 0
Dem Pour 10 1 0 1
HOR Pour 8 1 0 0
LIOT Pour 5 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Abstention 0 0 8 0
NI Pour 2 0 0 0