l'amendement n° 507 de M. Clouet de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4524
N° du scrutin4524
Date04/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

79 Pour
92 Contre
50 Abstentions
2 Non-votants

221 votants sur 171 suffrages exprimés (86 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 2 47 0
EPR Contre 0 40 0 1
LFI-NFP Pour 32 0 0 0
SOC Pour 32 2 1 0
DR Contre 0 15 0 0
EcoS Pour 13 0 0 0
Dem Contre 0 11 0 1
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 6 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 5 2 0
NI Contre 0 2 0 0