l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V452
N° du scrutin452
Date20/11/2024
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"

Synthèse du vote

57 Pour
7 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

64 votants sur 64 suffrages exprimés (33 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 21 0 0 0
EPR Pour 9 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 7 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0