l'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V4503
N° du scrutin4503
Date03/12/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

184 Pour
40 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

225 votants sur 224 suffrages exprimés (113 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 58 0 0 0
EPR Pour 37 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 27 0 0
SOC Pour 34 0 0 0
DR Pour 14 0 0 0
EcoS Contre 0 13 1 0
Dem Pour 14 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 7 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0