l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3061
N° du scrutin3061
Date23/10/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

155 Pour
31 Contre
5 Abstentions
15 Non-votants

191 votants sur 186 suffrages exprimés (94 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 27 3 0
EPR Pour 40 0 0 7
LFI-NFP Pour 29 0 0 0
SOC Pour 22 0 0 0
DR Pour 8 0 0 3
EcoS Pour 21 0 0 0
Dem Pour 12 0 0 1
HOR Pour 16 0 0 3
LIOT Pour 6 0 0 1
GDR Abstention 0 0 2 0
UDR Contre 0 4 0 0
NI Pour 1 0 0 0