l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3051
N° du scrutin3051
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

80 Pour
3 Contre
40 Abstentions
2 Non-votants

123 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 35 0
EPR Abstention 18 0 2 1
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Pour 20 0 0 0
DR Contre 0 3 0 1
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 14 0 0 0
HOR Pour 2 0 1 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 2 0 1 0
UDR Abstention 0 0 1 0
NI Pour 0 0 0 0