l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3049
N° du scrutin3049
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

28 Pour
52 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

80 votants sur 80 suffrages exprimés (41 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 6 0 0
DR Contre 0 1 0 1
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0