l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3046
N° du scrutin3046
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

23 Pour
21 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

50 votants sur 44 suffrages exprimés (23 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 12 0 0 0
EPR Contre 0 9 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 4 0
SOC Pour 5 2 0 0
DR Contre 0 1 0 1
EcoS Abstention 0 0 2 0
Dem Contre 1 6 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0