l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3045
N° du scrutin3045
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

46 Pour
32 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

79 votants sur 78 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 22 0 0 0
EPR Pour 2 12 0 1
LFI-NFP Pour 12 0 0 0
SOC Contre 1 5 1 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 1
Dem Pour 5 4 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0