l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3044
N° du scrutin3044
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

48 Pour
35 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

83 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 25 0 0 0
EPR Contre 0 14 0 1
LFI-NFP Pour 12 0 0 0
SOC Contre 0 6 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Contre 1 10 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0