l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3043
N° du scrutin3043
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

83 Pour
0 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

90 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 32 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Pour 7 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Abstention 1 0 2 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Pour 6 0 3 0
HOR Pour 5 0 1 0
LIOT Abstention 0 0 1 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0