l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3041
N° du scrutin3041
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

8 Pour
85 Contre
6 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 33 0 0
EPR Contre 0 16 1 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Contre 0 9 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Abstention 2 2 5 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0