l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3040
N° du scrutin3040
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Les Démocrates"

Synthèse du vote

38 Pour
55 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

94 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 32 0 0
EPR Pour 2 12 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Contre 1 6 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 5 0 1 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0