l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3039
N° du scrutin3039
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

90 Pour
0 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

92 votants sur 90 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 1 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Pour 6 0 1 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0