l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3036
N° du scrutin3036
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

37 Pour
29 Contre
43 Abstentions
2 Non-votants

109 votants sur 66 suffrages exprimés (34 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 40 0
EPR Pour 17 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 1 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 3 1 0 0
EcoS Pour 6 0 0 1
Dem Contre 2 3 1 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Abstention 0 0 1 0
NI Pour 0 0 0 0