l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3035
N° du scrutin3035
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

1 Pour
103 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

107 votants sur 104 suffrages exprimés (53 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 42 0 0
EPR Contre 0 13 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 1 4 1 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Contre 0 7 0 1
Dem Contre 0 3 2 0
HOR Contre 0 8 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0