l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3030
N° du scrutin3030
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

76 Pour
20 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

100 votants sur 96 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 37 0 0 0
EPR Pour 16 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Pour 5 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Abstention 0 0 4 1
Dem Pour 5 1 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0