l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3029
N° du scrutin3029
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

19 Pour
77 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 96 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 37 0 0
EPR Contre 0 16 0 1
LFI-NFP Pour 18 1 0 0
SOC Contre 0 5 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Abstention 1 0 3 1
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0