l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3028
N° du scrutin3028
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

79 Pour
17 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

99 votants sur 96 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Pour 7 0 0 0
DR Pour 2 0 1 0
EcoS Abstention 1 0 2 1
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 4 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0