l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3019
N° du scrutin3019
Date10/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

74 Pour
0 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

76 votants sur 74 suffrages exprimés (38 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 1
LFI-NFP Pour 13 0 0 0
SOC Pour 6 0 0 0
DR Pour 2 0 2 0
EcoS Pour 4 0 0 1
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0