l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3017
N° du scrutin3017
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

24 Pour
78 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

102 votants sur 102 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 25 0 0
EPR Contre 11 4 0 2
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 19 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 3 6 0 0
HOR Pour 5 1 0 0
LIOT Contre 1 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0