l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3016
N° du scrutin3016
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

71 Pour
30 Contre
5 Abstentions
2 Non-votants

106 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Contre 10 5 0 2
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Contre 1 18 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 5 1 2 0
HOR Pour 3 0 3 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0