l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3015
N° du scrutin3015
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident de séance

Synthèse du vote

34 Pour
67 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

102 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 27 0 0
EPR Contre 0 15 0 2
LFI-NFP Pour 16 0 0 0
SOC Contre 16 2 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 2 1 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0