l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3009
N° du scrutin3009
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

65 Pour
60 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

129 votants sur 125 suffrages exprimés (63 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Pour 3 14 0 2
LFI-NFP Pour 20 0 0 0
SOC Contre 0 18 0 0
DR Pour 5 0 3 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 1 8 0 0
HOR Contre 3 8 1 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0