l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3007
N° du scrutin3007
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

118 Pour
5 Contre
8 Abstentions
2 Non-votants

131 votants sur 123 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Pour 16 0 0 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 22 0 0 0
DR Pour 3 2 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 4 3 1 0
HOR Abstention 5 0 7 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0