l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3006
N° du scrutin3006
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

121 Pour
0 Contre
8 Abstentions
2 Non-votants

129 votants sur 121 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 0
EPR Pour 16 0 0 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 22 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Abstention 1 0 7 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0