l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3005
N° du scrutin3005
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

95 Pour
32 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

130 votants sur 127 suffrages exprimés (64 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 0 0 0
EPR Abstention 14 0 2 2
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Contre 1 21 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0