l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3003
N° du scrutin3003
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

89 Pour
12 Contre
11 Abstentions
2 Non-votants

112 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 7 4 2 2
LFI-NFP Pour 15 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Abstention 0 0 4 0
HOR Contre 3 4 4 0
LIOT Pour 2 0 1 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0