l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3002
N° du scrutin3002
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

93 Pour
0 Contre
7 Abstentions
2 Non-votants

100 votants sur 93 suffrages exprimés (47 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 6 0 0 2
LFI-NFP Pour 12 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Abstention 0 0 5 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 2 0 2 0
HOR Pour 9 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0