l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3001
N° du scrutin3001
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

96 Pour
4 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

100 votants sur 100 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 26 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0