l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V3000
N° du scrutin3000
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

102 Pour
1 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

103 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 10 0 0 2
LFI-NFP Pour 9 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 3 1 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0