le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2999
N° du scrutin2999
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"

Synthèse du vote

91 Pour
11 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

104 votants sur 102 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Pour 7 3 0 2
LFI-NFP Pour 9 0 0 0
SOC Pour 21 0 0 0
DR Contre 0 6 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Pour 3 1 0 0
HOR Pour 8 1 2 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0