l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2997
N° du scrutin2997
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

35 Pour
73 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

108 votants sur 108 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 34 0 0 0
EPR Contre 0 11 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 18 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Contre 0 8 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0