l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2996
N° du scrutin2996
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

77 Pour
39 Contre
3 Abstentions
2 Non-votants

119 votants sur 116 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 43 0 0 0
EPR Pour 12 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 1
SOC Contre 0 17 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 5 1 3 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0