l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2995
N° du scrutin2995
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"

Synthèse du vote

102 Pour
8 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

114 votants sur 110 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 0 0 0
EPR Pour 7 4 0 1
LFI-NFP Pour 12 0 0 1
SOC Pour 19 0 0 0
DR Pour 3 1 2 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Pour 3 3 2 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0