l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2994
N° du scrutin2994
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

93 Pour
20 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

114 votants sur 113 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 0 0 0
EPR Pour 10 1 0 1
LFI-NFP Pour 12 0 0 1
SOC Pour 18 0 0 0
DR Contre 1 5 0 0
EcoS Pour 8 0 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Contre 0 6 1 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0