l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2993
N° du scrutin2993
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"

Synthèse du vote

56 Pour
56 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

112 votants sur 112 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 0 0
EPR Pour 2 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Pour 2 15 0 0
DR Pour 3 3 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 2 5 0 0
HOR Pour 7 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0