l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2989
N° du scrutin2989
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

44 Pour
74 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

118 votants sur 118 suffrages exprimés (60 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 0 0
EPR Pour 2 11 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Contre 0 9 0 0
HOR Contre 0 7 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 3 0 0