l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2988
N° du scrutin2988
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

53 Pour
57 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

114 votants sur 110 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 38 0 0
EPR Pour 5 5 0 1
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 14 1 0 0
DR Pour 2 0 1 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Pour 8 0 0 0
HOR Pour 3 0 3 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 1 2 0 0