l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2987
N° du scrutin2987
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Synthèse du vote

26 Pour
72 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

98 votants sur 98 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 33 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Contre 0 13 0 0
DR Contre 0 1 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 2 0 0