l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2985
N° du scrutin2985
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"

Synthèse du vote

60 Pour
74 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

138 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 52 0 0 0
EPR Contre 0 12 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 1
SOC Contre 0 15 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 2 4 3 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 1 1 1 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0