l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V2984
N° du scrutin2984
Date09/07/2025
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance

Synthèse du vote

62 Pour
75 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

140 votants sur 137 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 52 0 0 0
EPR Contre 0 12 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 15 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 2 5 3 0
HOR Contre 0 10 0 0
LIOT Pour 3 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0